A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 février 2012Art. 2 → Version 2Arrêté du 3 février 2012Art. 3 → Version 2Arrêté du 3 février 2012Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 3 février 2012Art. 2, Art. 3, Art. 7