Arrêté du 3 février 2012

Article 36

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Article 36

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2012, les modalités de calcul de l'effectif mentionnées aux articles 7 (Contrat de prévention des accidents du travail) et 9 (Aides financières pour la prévention en agriculture) du présent arrêté sont appréciées au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire) du code du travail, déduction faite des personnels administratifs.

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En vigueur depuis le 10 février 2012

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Calcul transitoire des effectifs d'entreprise

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2012, le calcul des effectifs d'une entreprise exclut les personnels administratifs.

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2012, les modalités de calcul de l'effectif mentionnées aux articles 7 (Contrat de prévention des accidents du travail) et 9 (Aides financières pour la prévention en agriculture) du présent arrêté sont appréciées au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire) du code du travail, déduction faite des personnels administratifs.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Source : Légifrance