La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique)Modernisation de l'administration publiqueCe décret crée une nouvelle direction pour moderniser l'administration, améliorer les services publics et coordonner les actions numériques. modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment son article 4 (Création d'une direction pour moderniser l'administration)Art. 4Création d'une direction pour moderniser l'administrationUn décret crée une direction pour améliorer les services publics en simplifiant les démarches et en écoutant les usagers. ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2021 (Utilisation des données personnelles sur Services Publics+)Utilisation des données personnelles sur Services Publics+L'arrêté du 18 juin 2021 explique comment les données personnelles sont utilisées sur la plateforme Services Publics+ pour améliorer les services publics et lutter contre les contenus illicites. portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »,
Arrête :