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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2021Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2021Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2021Art. 6
1 version
1 modifié
Créé le 9 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la transformation publique,
T. Lambert
En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2026