Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 2021 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0006 du 8 janvier 2026
Arrêté du 3 décembre 2025
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 2021 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 2021 > > Art. 6 > >
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la transformation publique,
T. Lambert