Arrêté du 18 juin 2021

Article 1

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Article 1

Le ministère de l'action et des comptes publics met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :

a) Permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la plateforme et aux services publics objet d'un témoignage déposé, de pouvoir y répondre ;

b) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de disposer d'une liste d'utilisateurs de la plateforme “ Service publics + ” volontaires pour participer à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs menés sous l'égide de la direction interministérielle de la transformation publique ;

c) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique, à partir des données utilisateurs de la plateforme, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l'utilisation de la plateforme et dont les résultats sont anonymisés ;

d) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de lutter contre les dépôts aux contenus illicites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2021 · Dernière version le 9 janvier 2026

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Utilisation des données personnelles sur Services Publics+

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2021 précise comment les données personnelles sont utilisées sur la plateforme Services Publics+ pour améliorer les services publics et lutter contre les contenus illicites.

Le ministère de l'action et des comptes publics met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :

a) Permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la plateforme et aux services publics objet d'un témoignage déposé, de pouvoir y répondre ;

b) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de disposer d'une liste d'utilisateurs de la plateforme “ Service publics + ” volontaires pour participer à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs menés sous l'égide de la direction interministérielle de la transformation publique ;

c) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique, à partir des données utilisateurs de la plateforme, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l'utilisation de la plateforme et dont les résultats sont anonymisés ;

d) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de lutter contre les dépôts aux contenus illicites.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2026

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 1 : Modification de l'utilisation des données personnelles sur Services Publics+

En résumé. Le changement principal concerne la modification de la finalité b), qui passe d'une collaboration sur les courriers et formulaires administratifs à une participation à des travaux divers pour l'amélioration des services publics.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au jeudi 8 janvier 2026

Source : Légifrance