Arrêté du 18 juin 2021

Article 1

Créé le 26 août 2021 · En vigueur depuis le 9 janvier 2026

Le ministère de l'action et des comptes publics met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :

a) Permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la plateforme et aux services publics objet d'un témoignage déposé, de pouvoir y répondre ;

b) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de disposer d'une liste d'utilisateurs de la plateforme “ Service publics + ” volontaires pour participer à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs menés sous l'égide de la direction interministérielle de la transformation publique ;

c) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique, à partir des données utilisateurs de la plateforme, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l'utilisation de la plateforme et dont les résultats sont anonymisés ;

d) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de lutter contre les dépôts aux contenus illicites.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2026

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 1

Le ministère de l'actionet des comptes publicsmet à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :

a) Permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la

b) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de disposer d'une liste d'utilisateurs de la plateforme “ Service publics + ” volontaires pour participer à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics età la simplification de démarches ou de documents administratifs menés sous l'égide de la direction interministérielle de la transformation publique ;

c) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique,

d) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au jeudi 8 janvier 2026

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :
a) Permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la plateforme et aux services publics objet d'un témoignage déposé, de pouvoir y répondre ;
b) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de retravailler avec les usagers volontaires, les courriers et formulaires administratifs, que ces derniers jugent trop complexes ou mal rédigés, et qu'ils adressent à la direction interministérielle de la transformation publique via la plateforme ;
c) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique, à partir des données utilisateurs de la plateforme, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l'utilisation de la plateforme et dont les résultats sont anonymisés ;
d) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de lutter contre les dépôts aux contenus illicites.