Arrêté du 18 juin 2021

Article 6

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Article 6

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées sur la plateforme 'Services Publics+') sont conservées :

- 3 ans pour les données des usagers volontaires pour participer à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs ;

- 1 an pour les données des usagers ayant déposé un témoignage ;

- la durée de la mission de réponse sur la plateforme pour les données des agents des services publics chargés de répondre aux témoignages ;

- 1 an pour l'adresse IP recueillie par cookie à des fins de lutte contre les dépôts de contenus illicites ;

- 6 mois pour les données recueillies par les cookies de mesure d'audience à des fins d'analyses statistiques anonymisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2021 · Dernière version le 9 janvier 2026

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Durée de conservation des données sur la plateforme 'Services Publics+'

Résumé. L'arrêté fixe les durées de conservation des données personnelles collectées via la plateforme 'Services Publics+' selon leur type.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées sur la plateforme 'Services Publics+') sont conservées :

- 3 ans pour les données des usagers volontaires pour participer à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs ;

- 1 an pour les données des usagers ayant déposé un témoignage ;

- la durée de la mission de réponse sur la plateforme pour les données des agents des services publics chargés de répondre aux témoignages ;

- 1 an pour l'adresse IP recueillie par cookie à des fins de lutte contre les dépôts de contenus illicites ;

- 6 mois pour les données recueillies par les cookies de mesure d'audience à des fins d'analyses statistiques anonymisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2026

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 3 : Extension de la durée de conservation des données personnelles

En résumé. La durée de conservation des données des usagers volontaires a été élargie pour inclure tous types de travaux d'amélioration des services publics, et non plus uniquement la révision des courriers et formulaires administratifs.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au jeudi 8 janvier 2026

Source : Légifrance