Arrêté du 3 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 2021

Art. 1

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Modification de l'utilisation des données personnelles sur Services Publics+

Résumé. Les données personnelles sur la plateforme Services Publics+ sont désormais utilisées pour participer à divers travaux d'amélioration des services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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