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Arrêté du 3 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 (Extension du compte épargne-temps aux contractuels de la fonction publique) relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2004 portant application dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2019,

Arrêtent :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2004

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2019 modifie un autre arrêté de 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2004
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Extension du champ d'application de l'arrêté aux contractuels

Résumé. Les personnels contractuels des établissements publics scientifiques et technologiques sont désormais inclus dans le champ d'application de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2004Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 2004
Art. 1
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Extension des conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent maintenant demander un compte épargne-temps, même s'ils en avaient déjà un dans un autre service public.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2004Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 20 janvier 2004
Art. 2
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Extension des droits au compte épargne-temps pour les agents transférés

Résumé. Les agents transférés conservent leurs droits à congés acquis et peuvent continuer à utiliser leur compte épargne-temps selon les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 2004
Art. 3
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Modification de la référence légale pour motiver une décision administrative

Résumé. L'article modifie les règles pour opposer ou modifier une demande d'agent si les conditions ne sont pas remplies, en changeant la référence légale pour la motivation de la décision.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 2004Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 2004
Art. 7

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Application de l'arrêté par les responsables

Résumé. Les responsables d'établissements scientifiques et technologiques doivent appliquer cet arrêté.

Les présidents, directeur général et directeur d'établissement public à caractère scientifique et technologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2019.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Arrêté du 3 décembre 2019
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Article 3
Article 4
Article 5
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