Créé le 31 janvier 2004 · En vigueur depuis le 13 décembre 2019
Si l'une des conditions de l'article 6 ci-dessus n'est pas remplie, le chef de service peut s'opposer à la demande de l'agent ou en demander la modification. Une telle décision doit être motivée au sens du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019
Modifié parArrêté du 3 décembre 2019art. 5
Si l'une des conditions de l'…
article 6 ci-dessus n'est pas remplie, le chef de service peut s'opposer à la demande de l'agent ou en demander la modification. Une telle décision doit être motivée au sens du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur du samedi 31 janvier 2004 au jeudi 12 décembre 2019
Si l'une des conditions de l'
article 6
ci-dessus n'est pas remplie, le chef de service peut s'opposer à la demande de l'agent ou en demander la modification. Une telle décision doit être motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée.