Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence légale pour motiver une décision administrative
Résumé. L'article modifie les règles pour opposer ou modifier une demande d'agent si les conditions ne sont pas remplies, en changeant la référence légale pour la motivation de la décision.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 janvier 2004Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 2004Art. 7