A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 6 → Version 1ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 8 → Version 1ARRÊTÉ du 8 juin 2015Sct. AnnexesARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. Annexe I → Version 1ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. Annexe II → Version 1
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II