Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 3
Créé le 21 juin 2015 · Abrogé le 9 décembre 2018
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.