Abrogé9 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 3
Créé le 21 juin 2015
Par dérogation à la durée des mandats fixée à l'article 4 :
- les mandats des membres élus en 2014 prennent fin en 2016 ;
- les mandats des membres élus en 2015 avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté prennent fin en 2017.
- les mandats des membres élus en 2015 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en 2016 et 2017 prennent fin en 2019.