Arrêté du 3 décembre 2018

Section 1 : Formulaires de demande de pension

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Formulaires de demande de pension d'invalidité

Résumé. La section décrit les formulaires à remplir pour demander une pension d'invalidité pour les militaires et victimes civiles.

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

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Formulaires de demande de pension militaire d'invalidité

Résumé. L'article liste les formulaires officiels pour demander des pensions d'invalidité pour les militaires, victimes civiles et leurs ayants cause.

Les formulaires homologués relatifs aux demandes de pension militaire d'invalidité, aux demandes de pension des victimes civiles et aux demandes des ayants cause prévus aux articles R. 151-5 et R. 153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont les suivants :
1° Formulaire CERFA n° 15867*01 « demande de pension militaire d'invalidité » ;
2° Formulaire CERFA n° 15868*01 « demande de pension d'invalidité - victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires » ;
3° Formulaire CERFA n° 15869*01 « demande de pension d'invalidité - victimes d'actes de terrorisme » ;
4° Formulaire CERFA n° 15870*01 « request for disability pension for victims of terrorist acts » ;
5° Formulaire CERFA n° 15871*01 « demande de pension au titre du décès » (pour les ayants cause, sauf les ascendants) ;
6° Formulaire CERFA n° 15871*01 « déclaration sur l'honneur » (pour l'application de l'article L. 141-20 du code précité) ;
7° Formulaire CERFA n° 15872*01 « demande de pension d'ascendants » ;
8° Formulaire CERFA n° 15873*01 « demande de majoration pour enfant » ;
9° Formulaire CERFA n° 15873*01 « déclaration de ressources et d'activité salariée » (pour les orphelins majeurs infirmes).
Ces formulaires sont mis à jour par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Ils sont disponibles sur le site internet www.defense.gouv.fr (chemin : Vous et la défense, Monde combattant), sur le site intranet du ministère (chemin : SGA connect, ressources humaines, retraite-invalidité) et sur le site www.service-public.fr.

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Section 1 : Formulaires de demande de pension
Article 1