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Arrêté du 3 décembre 2018
Titre Ier : DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ET D'AYANT CAUSE
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Demande de pension d'invalidité
Résumé. Les règles pour obtenir une pension d'invalidité pour les militaires et victimes civiles, y compris les démarches à suivre.
En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018
Titre Ier : DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ET D'AYANT CAUSE
Chapitre unique