Arrêté du 3 décembre 2018

Chapitre unique

Créé le 9 décembre 2018

Sur les sépultures perpétuelles confiées à la garde de l'Etat, est seulement autorisé le dépôt de plantes ou de fleurs naturelles par les personnes désireuses d'honorer la mémoire des morts.
Les aménagements ou ornementations spéciaux par les familles sont interdits.

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Chapitre unique
Article 39