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Arrêté du 3 avril 2018

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de paiement des amendes de stationnement

Résumé. Un nouveau système permet de payer les amendes de stationnement en ligne ou par téléphone, avec des règles pour protéger les données personnelles.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 (Simplification des règles de stationnement payant) relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2156663 v 0 du 23 février 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Nouveau système de paiement des amendes de stationnement

Résumé. Un nouveau système automatisé pour payer les amendes de stationnement est mis en place.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Télépaiement du forfait de post-stationnement.

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Paiement en ligne des amendes de stationnement

Résumé. On peut maintenant payer les amendes de stationnement en ligne ou par téléphone, comme le prévoit la loi.

Le traitement permet le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Données collectées pour le paiement des forfaits de post-stationnement

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le paiement en ligne des amendes de stationnement.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations traitées sont :
1° Données relatives à la créance :

  • numéro de télépaiement ;
  • date d'envoi de l'avis de paiement ;
  • date de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
  • lieu du stationnement ;
  • dénomination de la collectivité ou de l'établissement bénéficiaire du forfait ;
  • montant du forfait ;
  • le cas échéant, montant restant dû, montant et date du versement antérieur.

2° Données relatives à la carte bancaire : numéro de carte bancaire et date d'expiration ;
3° Informations relatives au règlement du forfait :

  • référence et montant du règlement ;
  • identifiant du poste comptable chargé de l'encaissement ;
  • données relatives à la transaction par carte bancaire : numéro d'autorisation bancaire, code commerçant, date et identifiant de transaction ;
  • canal et moyen de règlement.

4° Adresse de messagerie électronique du redevable en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement.

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Enregistrement des connexions pour le paiement du stationnement

Résumé. Les connexions des usagers pour payer un forfait de stationnement sont enregistrées avec leur adresse IP, la date et l'heure.

Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure de la connexion.

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Durée de conservation des données de paiement

Résumé. Les données de paiement pour les forfaits de stationnement sont conservées pendant six ans, mais seulement deux ans en ligne.

I. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 (Données collectées pour le paiement des forfaits de stationnement) sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement. Elles sont consultables pendant deux ans en ligne.
L'adresse de messagerie électronique mentionnée au 4 de l'article 3 (Données collectées pour le paiement des forfaits de stationnement) est conservée jusqu'à la transaction de règlement.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des connexions utilisateur) sont conservées six mois.

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Sécurité des paiements en ligne pour les forfaits de stationnement

Résumé. Les paiements par carte bancaire pour les forfaits de stationnement sont sécurisés, avec conservation limitée des données.

Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Accès et conservation des données de paiement

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données de paiement des forfaits de post-stationnement et pour combien de temps.

I. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour le paiement des forfaits de stationnement), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite de leur besoin d'en connaître :

  • les agents de la direction générale des finances publiques ;
  • le centre national de traitement qui exploite le système d'information des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;
  • les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.

II. - Le destinataire des informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des connexions utilisateur) est le responsable de sécurité informatique de la plate-forme de télépaiement.

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. L'article précise où les personnes peuvent exercer leurs droits concernant les traitements de données personnelles, notamment pour les amendes.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau des amendes et condamnations pécuniaires de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, Télédoc 951, 75574 Paris Cedex.

En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2018

Arrêté du 3 avril 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 8
Article 9