En vigueur depuis le 13 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des connexions pour le paiement du stationnement
Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure de la connexion.