Arrêté du 3 avril 2018

Article 4

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Article 4

Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure de la connexion.

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En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Enregistrement des connexions pour le paiement du stationnement

Résumé. Les connexions des usagers pour payer un forfait de stationnement sont enregistrées avec leur adresse IP, la date et l'heure.

Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure de la connexion.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2018

Source : Légifrance