Arrêté du 3 avril 2018

Article 2

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Article 2

Le traitement permet le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

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En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Paiement en ligne des amendes de stationnement

Résumé. On peut maintenant payer les amendes de stationnement en ligne ou par téléphone, comme le prévoit la loi.

Le traitement permet le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2018

Source : Légifrance