En vigueur depuis le 13 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement en ligne des amendes de stationnement
Le traitement permet le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.