Arrêté du 3 avril 2018

Article 8

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Article 8

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau des amendes et condamnations pécuniaires de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, Télédoc 951, 75574 Paris Cedex.

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En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. L'article précise où les personnes peuvent exercer leurs droits concernant les traitements de données personnelles, notamment pour les amendes.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du bureau des amendes et condamnations pécuniaires de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, Télédoc 951, 75574 Paris Cedex.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2018

Source : Légifrance