Arrêté du 3 avril 2018

Article 5

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Article 5

I. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 (Données collectées pour le paiement des forfaits de stationnement) sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement. Elles sont consultables pendant deux ans en ligne.
L'adresse de messagerie électronique mentionnée au 4 de l'article 3 (Données collectées pour le paiement des forfaits de stationnement) est conservée jusqu'à la transaction de règlement.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des connexions utilisateur) sont conservées six mois.

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En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Durée de conservation des données de paiement

Résumé. Les données de paiement pour les forfaits de stationnement sont conservées pendant six ans, mais seulement deux ans en ligne.

I. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 (Données collectées pour le paiement des forfaits de stationnement) sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement. Elles sont consultables pendant deux ans en ligne.
L'adresse de messagerie électronique mentionnée au 4 de l'article 3 (Données collectées pour le paiement des forfaits de stationnement) est conservée jusqu'à la transaction de règlement.
II. - Les données mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des connexions utilisateur) sont conservées six mois.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2018

Source : Légifrance