Arrêté du 3 avril 2018

Article 3

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Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations traitées sont :
1° Données relatives à la créance :

  • numéro de télépaiement ;
  • date d'envoi de l'avis de paiement ;
  • date de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
  • lieu du stationnement ;
  • dénomination de la collectivité ou de l'établissement bénéficiaire du forfait ;
  • montant du forfait ;
  • le cas échéant, montant restant dû, montant et date du versement antérieur.

2° Données relatives à la carte bancaire : numéro de carte bancaire et date d'expiration ;
3° Informations relatives au règlement du forfait :

  • référence et montant du règlement ;
  • identifiant du poste comptable chargé de l'encaissement ;
  • données relatives à la transaction par carte bancaire : numéro d'autorisation bancaire, code commerçant, date et identifiant de transaction ;
  • canal et moyen de règlement.

4° Adresse de messagerie électronique du redevable en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement.

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En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Données collectées pour le paiement des forfaits de post-stationnement

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le paiement en ligne des amendes de stationnement.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations traitées sont :
1° Données relatives à la créance :

  • numéro de télépaiement ;
  • date d'envoi de l'avis de paiement ;
  • date de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
  • lieu du stationnement ;
  • dénomination de la collectivité ou de l'établissement bénéficiaire du forfait ;
  • montant du forfait ;
  • le cas échéant, montant restant dû, montant et date du versement antérieur.

2° Données relatives à la carte bancaire : numéro de carte bancaire et date d'expiration ;
3° Informations relatives au règlement du forfait :

  • référence et montant du règlement ;
  • identifiant du poste comptable chargé de l'encaissement ;
  • données relatives à la transaction par carte bancaire : numéro d'autorisation bancaire, code commerçant, date et identifiant de transaction ;
  • canal et moyen de règlement.

4° Adresse de messagerie électronique du redevable en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2018

Source : Légifrance