JORF n°0085 du 12 avril 2018

Article 3

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations traitées sont :
1° Données relatives à la créance :

- numéro de télépaiement ;
- date d'envoi de l'avis de paiement ;
- date de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- lieu du stationnement ;
- dénomination de la collectivité ou de l'établissement bénéficiaire du forfait ;
- montant du forfait ;
- le cas échéant, montant restant dû, montant et date du versement antérieur.

2° Données relatives à la carte bancaire : numéro de carte bancaire et date d'expiration ;
3° Informations relatives au règlement du forfait :

- référence et montant du règlement ;
- identifiant du poste comptable chargé de l'encaissement ;
- données relatives à la transaction par carte bancaire : numéro d'autorisation bancaire, code commerçant, date et identifiant de transaction ;
- canal et moyen de règlement.

4° Adresse de messagerie électronique du redevable en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations traitées sont :

1° Données relatives à la créance :

- numéro de télépaiement ;

- date d'envoi de l'avis de paiement ;

- date de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;

- lieu du stationnement ;

- dénomination de la collectivité ou de l'établissement bénéficiaire du forfait ;

- montant du forfait ;

- le cas échéant, montant restant dû, montant et date du versement antérieur.

2° Données relatives à la carte bancaire : numéro de carte bancaire et date d'expiration ;

3° Informations relatives au règlement du forfait :

- référence et montant du règlement ;

- identifiant du poste comptable chargé de l'encaissement ;

- données relatives à la transaction par carte bancaire : numéro d'autorisation bancaire, code commerçant, date et identifiant de transaction ;

- canal et moyen de règlement.

4° Adresse de messagerie électronique du redevable en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement.