Arrêté du 3 avril 2018

Article 7

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Article 7

I. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour le paiement des forfaits de stationnement), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite de leur besoin d'en connaître :

  • les agents de la direction générale des finances publiques ;
  • le centre national de traitement qui exploite le système d'information des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;
  • les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.

II. - Le destinataire des informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des connexions utilisateur) est le responsable de sécurité informatique de la plate-forme de télépaiement.

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En vigueur depuis le 13 avril 2018

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Accès et conservation des données de paiement

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données de paiement des forfaits de post-stationnement et pour combien de temps.

I. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour le paiement des forfaits de stationnement), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite de leur besoin d'en connaître :

  • les agents de la direction générale des finances publiques ;
  • le centre national de traitement qui exploite le système d'information des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;
  • les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.

II. - Le destinataire des informations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des connexions utilisateur) est le responsable de sécurité informatique de la plate-forme de télépaiement.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2018

Source : Légifrance