Arrêté du 3 avril 2013

Section 3 : Fonctionnement de l'organisme

Abrogée20 avril 2016
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Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits spécifiques du LPO

Résumé. Les droits spéciaux du LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) sont détaillés dans les règles techniques.

Les privilèges du LPO sont explicités dans les " spécifications techniques ".

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Accès aux locaux pour contrôle

Résumé. Un organisme doit prouver qu'il respecte les règles et autoriser l'accès à ses locaux pour vérification.

Le LPO doit pouvoir à tout moment démontrer à l'autorité qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté. A ce titre, l'organisme autorise l'accès aux locaux selon les mêmes modalités que celles prévues à la partie ORA. GEN. 140 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Conservation des dossiers de contrôle par le LPO

Résumé. Le LPO doit créer et conserver un dossier pour chaque candidat, avec toutes les informations sur les contrôles effectués, pendant au moins sept ans.

Le LPO établit et tient à jour pour chaque candidat qu'il évalue un dossier des contrôles comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués, et le niveau de compétence linguistique obtenu. Il tient ces dossiers à la disposition de l'autorité. Chaque dossier doit être conservé au moins sept ans. Ces dossiers doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par eux.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Rapport de contrôle du LPO

Résumé. Après un contrôle, le responsable du LPO doit envoyer un rapport signé à l'autorité avec la date, les résultats et le niveau de compétence atteint.

A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Adaptation du LPO pour la qualité des contrôles

Résumé. Le LPO doit adapter son organisation pour garantir la qualité des contrôles et peut modifier ses spécifications techniques avec l'accord de l'autorité.

Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau satisfaisant de qualité des contrôles. Toute modification apportée par le LPO aux dispositions incluses dans les " spécifications techniques " est soumise à l'approbation de l'autorité. Celle-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Guide du contrôle des compétences linguistiques

Résumé. Le LPO doit créer et mettre à jour un guide pour aider les contrôleurs linguistiques et les navigants à comprendre les exigences des contrôles.

Le LPO doit préparer et tenir à jour un " guide du contrôle des compétences linguistiques " contenant les informations et les instructions nécessaires aux LPE pour s'acquitter de leurs tâches et pour guider les navigants sur la manière de répondre aux exigences du contrôle. Le guide doit indiquer les objectifs et buts du contrôle pour chaque phase du contrôle auxquels les candidats doivent se conformer. Il doit être conforme à un guide d'évaluation établi par l'autorité.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Suspension ou retrait de l'approbation d'un LPO

Résumé. L'autorité peut retirer l'approbation d'un LPO si les conditions techniques ne sont plus respectées, notamment en cas de problèmes de qualité ou d'impartialité des contrôles.

L'autorité peut suspendre ou retirer l'approbation de LPO si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'approbation ne sont plus respectées, notamment s'il apparaît que la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.

Abrogé17 novembre 2014

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 17 novembre 2014

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Désignation exceptionnelle d'un organisme pour le contrôle linguistique

Résumé. Dans des cas exceptionnels, un organisme peut être choisi par le ministre de l'aviation civile pour vérifier les compétences linguistiques sans passer par un organisme approuvé.

Dans des circonstances exceptionnelles, un LPE peut être désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour faire contrôler les compétences linguistiques hors d'un organisme approuvé.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Renouvellement des agréments pour les tests de langue des pilotes

Résumé. Les agréments pour les organismes contrôlant les compétences linguistiques des pilotes restent valables jusqu'à leur expiration, mais doivent ensuite être renouvelés selon le nouvel arrêté.

Les agréments LPO qui ont été délivrés en vertu de l'arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau de compétence linguistique des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques, sont réputés avoir été délivrés conformément au présent arrêté jusqu'à l'issue de la période de validité en cours. A l'issue de cette période de validité, l'agrément doit être renouvelé.
Les LPO adaptent leurs spécifications techniques, leurs procédures et leurs manuels pour être conformes au présent arrêté au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Aviation civile: nouveaux examens linguistiques pour les pilotes

Résumé. Un arrêté abroge plusieurs textes anciens sur les examens linguistiques pour les pilotes, remplacés par de nouvelles règles.

L'arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue, l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments, l'arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'organisation par la direction générale de l'aviation civile du contrôle de niveau de compétence linguistique en langue anglaise ou française des personnels navigants de l'aéronautique civile et l' instruction du 22 novembre 2007 relative à l'approbation des organismes LPO pouvant assurer le contrôle du niveau de compétence linguistique des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques sont abrogés.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Exécution d'un arrêté sur les compétences linguistiques des pilotes

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté sur les compétences linguistiques des pilotes.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2016

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 19 avril 2016

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