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Arrêté du 3 avril 2012

pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règles sur la chasse des animaux nuisibles

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2012 permet aux préfets de déclarer certains animaux nuisibles et de fixer les périodes pour leur destruction, tout en supprimant la liste précédente des animaux classés nuisibles.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2 (Règles de gestion cynégétique dans les départements), R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles), R. 427-8 (Droit de destruction des animaux nuisibles), R. 427-13 (Autorisation et conditions d'utilisation des pièges) à R. 427-18 (Règles pour la destruction d'animaux nuisibles à l'arme) et R. 427-25 (Utilisation des oiseaux de chasse pour la destruction d'animaux nuisibles) ;

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 5 mars 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Régulation des espèces animales considérées comme nuisibles

Résumé. Le préfet peut déclarer le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier comme nuisibles et fixer les périodes de leur destruction.

En fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier. Dans ce cas, il fixe par arrêté annuel les périodes et les modalités de destruction de ces trois espèces. L'arrêté préfectoral délimite également les territoires concernés par leur destruction.

1° Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard. Le préfet peut également instaurer une période complémentaire de destruction à tir entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.

Il peut être piégé toute l'année en tout lieu.

Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.

Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet ;

2° Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars. Le préfet peut prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 est menacé.

Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.

Le tir dans les nids est interdit.

Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement (Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la faune) ;

3° Le préfet de département peut décider de faire procéder à des opérations de piégeage dans les conditions définies par l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles).
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Relâcher les animaux capturés par accident

Résumé. Si on attrape un animal par accident et qu'il n'est pas considéré comme nuisible, il faut le relâcher tout de suite.

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.

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Suppression de la liste des animaux classés nuisibles

Résumé. L'arrêté du 3 avril 2012 supprime la liste des animaux classés nuisibles et les règles d'exécution de l'ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur la chasse

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012, remplaçant les anciennes règles sur la chasse.

Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle de la directrice dans un arrêté sur la chasse

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la chasse, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 3 avril 2012
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