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Sous-section 2

Exercice du droit de destruction

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Article R427-10

Interdiction de l'emploi des produits toxiques pour la destruction des animaux nuisibles

Code de l'environnement

Article R427-8

Article R427-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du droit de destruction des animaux nuisibles

Résumé Un propriétaire peut demander à quelqu'un de détruire les animaux nuisibles, mais cette personne ne doit pas être payée pour le faire.

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ de destruction animale

Résumé des changements L’article élargit la définition des animaux à détruire, passant de "nuisibles" à "susceptibles d’occasionner des dégâts", ce qui permet de cibler un plus grand nombre d’animaux potentiellement dangereux.

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction salariale portée sur le délégué plutôt que sur le propriétaire

Résumé des changements L’article modifie la personne qui ne peut être payée : auparavant c’était le délégué (le propriétaire), maintenant c’est le délégué qui exécute les opérations (le délégataire).

En vigueur à partir du jeudi 28 mai 2009

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.