Arrêté du 3 avril 2012

Article 1

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Article 1

En fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier. Dans ce cas, il fixe par arrêté annuel les périodes et les modalités de destruction de ces trois espèces. L'arrêté préfectoral délimite également les territoires concernés par leur destruction.

1° Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard. Le préfet peut également instaurer une période complémentaire de destruction à tir entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.

Il peut être piégé toute l'année en tout lieu.

Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.

Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet ;

2° Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars. Le préfet peut prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 est menacé.

Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.

Le tir dans les nids est interdit.

Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement (Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la faune) ;

3° Le préfet de département peut décider de faire procéder à des opérations de piégeage dans les conditions définies par l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles).
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 20 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des espèces animales considérées comme nuisibles

Résumé. Le préfet peut déclarer le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier comme nuisibles et fixer les périodes de leur destruction.

En fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier. Dans ce cas, il fixe par arrêté annuel les périodes et les modalités de destruction de ces trois espèces. L'arrêté préfectoral délimite également les territoires concernés par leur destruction.

1° Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard. Le préfet peut également instaurer une période complémentaire de destruction à tir entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.

Il peut être piégé toute l'année en tout lieu.

Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.

Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet ;

2° Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars. Le préfet peut prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 est menacé.

Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.

Le tir dans les nids est interdit.

Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement (Rôle des lieutenants de louveterie dans la gestion de la faune) ;

3° Le préfet de département peut décider de faire procéder à des opérations de piégeage dans les conditions définies par l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles).
Le sanglier peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Modifié parArrêté du 2 novembre 2020art. 2 : Modification des règles de destruction d'espèces animales

En résumé. Les modifications concernent principalement le sanglier, avec la suppression des dispositions expérimentales spécifiques au département du Gard et l'ajout d'une clause générale permettant au préfet de décider du piégeage.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au jeudi 19 novembre 2020

Modifié parArrêté du 27 mars 2017art. 2 : Modification des règles de destruction des espèces classées nuisibles

En résumé. L'article ajoute des dispositions expérimentales pour la destruction du sanglier dans le département du Gard, autorisant le tir et le piégeage sous certaines conditions entre avril et mai.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance