Arrêté du 3 avril 2012

Article 2

Créé le 1 juillet 2012

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.