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Arrêté du 3 août 2026

modifiant l'arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensations financières pour transferts de compétences en Alsace

Résumé. L'arrêté du 3 août 2026 fixe les compensations financières pour l'eurométropole de Strasbourg et la Collectivité européenne d'Alsace, suite au transfert de compétences en 2022.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 (Transfert de routes alsaciennes) à 9 (Compensation financière pour les transferts de compétences routières en Alsace) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales) à 90 ;

Vu le décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020 (Calcul de la compensation financière pour les transferts de compétences) relatif aux modalités de la compensation financière du transfert des routes et autoroutes non concédées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg en application du I de l'article 9 (Compensation financière pour les transferts de compétences routières en Alsace) de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu le décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 (Transfert de compétences aux collectivités locales) relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 (Compensation financière pour le transfert des routes en Alsace) constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019 816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 21 juin 2022 et du 4 novembre 2024,

Arrêtent :

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Modification du montant de la compensation financière pour l'eurométropole de Strasbourg

Résumé. L'eurométropole de Strasbourg reçoit une compensation financière de 2,186 millions d'euros pour les nouvelles charges liées au transfert de services en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du montant de la compensation pour la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. La Collectivité européenne d'Alsace reçoit une compensation de 7,4 millions d'euros pour les nouvelles charges liées au transfert de services en janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date d'application du droit à compensation définitif pérenne

Résumé. Le montant fixe que l'État doit payer pour compenser les nouvelles charges de certaines collectivités à partir du 1er janvier 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
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Article 3
Article 4