La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 (Transfert de routes alsaciennes)Art. 6Transfert de routes alsaciennesLa loi transfère certaines routes et autoroutes d'Alsace à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg, avec des règles spécifiques pour leur gestion. à 9 (Compensation financière pour les transferts de compétences routières en Alsace)Art. 9Compensation financière pour les transferts de compétences routières en AlsaceLa loi prévoit une compensation financière pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg lors du transfert de compétences routières, basée sur les dépenses antérieures de l'État. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales)Art. 80Transfert d'agents de l'État aux collectivités territorialesLa loi prévoit le transfert ou la mise à disposition des agents de l'État aux collectivités territoriales lors du transfert de compétences, avec des règles pour les emplois et compensations financières. à 90 ;
Vu le décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020 (Calcul de la compensation financière pour les transferts de compétences)Calcul de la compensation financière pour les transferts de compétencesCe décret explique comment calculer l'argent pour les nouvelles responsabilités des collectivités locales, en utilisant des moyennes sur plusieurs années et en ajustant selon l'inflation. relatif aux modalités de la compensation financière du transfert des routes et autoroutes non concédées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg en application du I de l'article 9 (Compensation financière pour les transferts de compétences routières en Alsace)Art. 9Compensation financière pour les transferts de compétences routières en AlsaceLa loi prévoit une compensation financière pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg lors du transfert de compétences routières, basée sur les dépenses antérieures de l'État. de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu le décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 (Transfert de compétences aux collectivités locales)Transfert de compétences aux collectivités localesLe décret transfère la gestion des services de routes et d'environnement du Grand Est à l'Alsace et Strasbourg, en précisant les modalités de transfert des services, emplois et coûts. relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2022 (Compensation financière pour le transfert des routes en Alsace)Compensation financière pour le transfert des routes en AlsaceL'arrêté du 12 septembre 2022 fixe les montants de compensation financière pour l'Eurométropole de Strasbourg et la Collectivité européenne d'Alsace suite au transfert des routes. constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019 816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 21 juin 2022 et du 4 novembre 2024,
Arrêtent :