Arrêté du 12 septembre 2022

Article 5

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Article 5

Le montant du droit à compensation définitif pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 13 août 2026

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Compensation financière de l'État à partir de 2025

Résumé. À partir du 1er janvier 2025, l'État devra payer un montant fixe pour compenser les nouvelles charges de certaines collectivités.

Le montant du droit à compensation définitif pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 septembre 2022 au mercredi 12 août 2026

Source : Légifrance