Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant du droit à compensation définitif pérenne de l'État
Résumé À partir du 1er janvier 2022, l'État doit payer une somme définitive pour compenser quelque chose de manière pérenne.
Le montant du droit à compensation définitif pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022.
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