JORF n°0187 du 12 août 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté du 3 août 2026 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.
Le montant fixe que l'État doit payer pour compenser les nouvelles charges de certaines collectivités à partir du 1er janvier 2025.
La Collectivité européenne d'Alsace reçoit une compensation de 7,4 millions d'euros pour les nouvelles charges liées au transfert de services en janvier 2022.
L'eurométropole de Strasbourg reçoit une compensation financière de 2,186 millions d'euros pour les nouvelles charges liées au transfert de services en 2022.
L'arrêté du 3 août 2026 fixe les compensations financières pour l'eurométropole de Strasbourg et la Collectivité européenne d'Alsace, suite au transfert de compétences en 2022.