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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant de la compensation pour la Collectivité européenne d'Alsace
Résumé. La Collectivité européenne d'Alsace reçoit une compensation de 7,4 millions d'euros pour les nouvelles charges liées au transfert de services en janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2022Art. 4 : Compensation financière pour la Collectivité européenne d'Alsace
→ Version 2
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- Arrêté du 12 septembre 2022Art. 4