Arrêté du 3 août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2022

Art. 4

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Modification du montant de la compensation pour la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. La Collectivité européenne d'Alsace reçoit une compensation de 7,4 millions d'euros pour les nouvelles charges liées au transfert de services en janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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