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Arrêté du 12 septembre 2022

constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour le transfert des routes en Alsace

Résumé. L'arrêté du 12 septembre 2022 fixe les montants de compensation financière pour l'Eurométropole de Strasbourg et la Collectivité européenne d'Alsace suite au transfert des routes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 (Transfert de routes alsaciennes) à 9 (Compensation financière pour les transferts de compétences routières en Alsace) ;

Vu le décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020 (Calcul de la compensation financière pour les transferts de compétences) relatif aux modalités de la compensation financière du transfert des routes et autoroutes non concédées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg en application du I de l'article 9 (Compensation financière pour les transferts de compétences routières en Alsace) de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu le décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 (Transfert de compétences aux collectivités locales) relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 21 juin 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Compensation financière pour l'Eurométropole de Strasbourg

Résumé. La loi fixe à 4 millions d'euros le montant de compensation pour l'Eurométropole de Strasbourg suite au transfert des routes.

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses d'investissement.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Compensation financière pour la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. La Collectivité européenne d'Alsace recevra 15,8 millions d'euros pour couvrir les nouvelles dépenses liées au transfert de routes et autoroutes.

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) est fixé à 15 824 396 €, dont 4 611 485 € au titre des dépenses de fonctionnement et 11 212 911 € au titre des dépenses d'investissement.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 13 août 2026

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Compensation financière pour l'eurométropole de Strasbourg

Résumé. L'eurométropole de Strasbourg reçoit une compensation financière de 2,186 millions d'euros pour les nouvelles charges liées au transfert de services en 2022.

Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 2 186 212 €, dont :

- 159 610 € au titre des fractions d'emplois ;

- 30 218 € au titre des vacations ;

- 195 893 € au titre des indemnités de service fait ;

- 14 288 € au titre des dépenses de formation ;

- 2 294 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;

- 4 023 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;

- 78 452 € au titre des dépenses de fonctionnement ;

- 120 149 € au titre des emplois vacants intermédiaires ;

- 532 603 € au titre des postes devenus vacants ;

- 188 322 € au titre des emplois disparus ;

- 60 758 € au titre des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

- 702 618 € au titre des agents ayant opté ;

- 96 984 € au titre des personnels ayant été détachés d'office.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 13 août 2026

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Compensation financière pour la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. La Collectivité européenne d'Alsace reçoit une compensation de 7,4 millions d'euros pour les nouvelles charges liées au transfert de services en janvier 2022.

Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 7 438 605 €, dont :

- 306 973 € au titre des fractions d'emplois ;

- 100 638 € au titre des vacations ;

- 652 395 € au titre des indemnités de service fait ;

- 47 584 € au titre des dépenses de formation ;

- 7 639 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;

- 13 398 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;

- 261 276 € au titre des dépenses de fonctionnement ;

- 582 201 € au titre des emplois vacants intermédiaires ;

- 746 659 € au titre des postes devenus vacants ;

- 63 422 € au titre des emplois disparus ;

- 256 003 € au titre des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

- 3 287 045 € au titre des agents ayant opté ;

- 1 113 372 € au titre des personnels ayant été détachés d'office.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 13 août 2026

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Compensation financière de l'État à partir de 2025

Résumé. À partir du 1er janvier 2025, l'État devra payer un montant fixe pour compenser les nouvelles charges de certaines collectivités.

Le montant du droit à compensation définitif pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 17 septembre 2022

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Exécution de l'arrêté du 12 septembre 2022

Résumé. L'arrêté du 12 septembre 2022 précise que le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont responsables de son exécution.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2022

Arrêté du 12 septembre 2022
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