JORF n°0215 du 16 septembre 2022

Arrêté du 12 septembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 à 9 ;

Vu le décret n° 2020-1834 du 31 décembre 2020 relatif aux modalités de la compensation financière du transfert des routes et autoroutes non concédées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg en application du I de l'article 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu le décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 21 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles pour l'eurométropole de Strasbourg

Résumé Strasbourg obtient 4 millions d'euros pour couvrir les coûts du transfert des routes et autoroutes.

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses d'investissement.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant du droit à compensation des charges nouvelles pour la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé La Collectivité européenne d'Alsace recevra 15 millions d'euros pour les nouvelles routes et autoroutes, dont 4,6 millions pour les frais courants et 11 millions pour les investissements.

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 15 824 396 €, dont 4 611 485 € au titre des dépenses de fonctionnement et 11 212 911 € au titre des dépenses d'investissement.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles pour l'Eurométropole de Strasbourg

Résumé L'Eurométropole de Strasbourg reçoit 484 778 € pour compenser les nouvelles charges des services transférés en 2022.

Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 484 778 €, dont :

- 159 610 € au titre des fractions d'emplois ;
- 30 218 € au titre des vacations ;
- 195 893 € au titre des indemnités de service fait ;
- 14 288 € au titre des dépenses de formation ;
- 2 294 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;
- 4 023 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;
- 78 452 € au titre des dépenses de fonctionnement.

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Article 4

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Montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles pour la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé La Collectivité européenne d'Alsace obtient 1 389 903 € pour couvrir les nouvelles dépenses après le transfert des services en 2022.

Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 1 389 903 €, dont :

- 306 973 € au titre des fractions d'emplois ;
- 100 638 € au titre des vacations ;
- 652 395 € au titre des indemnités de service fait ;
- 47 584 € au titre des dépenses de formation ;
- 7 639 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;
- 13 398 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;
- 261 276 € au titre des dépenses de fonctionnement.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du droit à compensation définitif pérenne de l'État

Résumé À partir du 1er janvier 2022, l'État doit payer une somme définitive pour compenser quelque chose de manière pérenne.

Le montant du droit à compensation définitif pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution et publication

Résumé Le directeur des collectivités locales et le budget sont responsables d'appliquer cet arrêté et de le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy