Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles pour l'Eurométropole de Strasbourg
Résumé L'Eurométropole de Strasbourg reçoit 484 778 € pour compenser les nouvelles charges des services transférés en 2022.
Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 484 778 €, dont :
- 159 610 € au titre des fractions d'emplois ;
- 30 218 € au titre des vacations ;
- 195 893 € au titre des indemnités de service fait ;
- 14 288 € au titre des dépenses de formation ;
- 2 294 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;
- 4 023 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;
- 78 452 € au titre des dépenses de fonctionnement.
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