Arrêté du 12 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 2 186 212 €, dont :

- 159 610 € au titre des fractions d'emplois ;

- 30 218 € au titre des vacations ;

- 195 893 € au titre des indemnités de service fait ;

- 14 288 € au titre des dépenses de formation ;

- 2 294 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;

- 4 023 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;

- 78 452 € au titre des dépenses de fonctionnement ;

- 120 149 € au titre des emplois vacants intermédiaires ;

- 532 603 € au titre des postes devenus vacants ;

- 188 322 € au titre des emplois disparus ;

- 60 758 € au titre des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

- 702 618 € au titre des agents ayant opté ;

- 96 984 € au titre des personnels ayant été détachés d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 13 août 2026

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Compensation financière pour l'eurométropole de Strasbourg

Résumé. L'eurométropole de Strasbourg reçoit une compensation financière de 2,186 millions d'euros pour les nouvelles charges liées au transfert de services en 2022.

Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 2 186 212 €, dont :

- 159 610 € au titre des fractions d'emplois ;

- 30 218 € au titre des vacations ;

- 195 893 € au titre des indemnités de service fait ;

- 14 288 € au titre des dépenses de formation ;

- 2 294 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;

- 4 023 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;

- 78 452 € au titre des dépenses de fonctionnement ;

- 120 149 € au titre des emplois vacants intermédiaires ;

- 532 603 € au titre des postes devenus vacants ;

- 188 322 € au titre des emplois disparus ;

- 60 758 € au titre des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

- 702 618 € au titre des agents ayant opté ;

- 96 984 € au titre des personnels ayant été détachés d'office.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 septembre 2022 au mercredi 12 août 2026

Source : Légifrance