Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date d'application du droit à compensation définitif pérenne
Résumé. Le montant fixe que l'État doit payer pour compenser les nouvelles charges de certaines collectivités à partir du 1er janvier 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2022Art. 5 : Compensation financière de l'État à partir de 2025
→ Version 2
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- Arrêté du 12 septembre 2022Art. 5