Arrêté du 3 août 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2022

Art. 5

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Report de la date d'application du droit à compensation définitif pérenne

Résumé. Le montant fixe que l'État doit payer pour compenser les nouvelles charges de certaines collectivités à partir du 1er janvier 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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