Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles pour la Collectivité européenne d'Alsace
Résumé La Collectivité européenne d'Alsace obtient 1 389 903 € pour couvrir les nouvelles dépenses après le transfert des services en 2022.
Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 1 389 903 €, dont :
- 306 973 € au titre des fractions d'emplois ;
- 100 638 € au titre des vacations ;
- 652 395 € au titre des indemnités de service fait ;
- 47 584 € au titre des dépenses de formation ;
- 7 639 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;
- 13 398 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;
- 261 276 € au titre des dépenses de fonctionnement.
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