Arrêté du 12 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 7 438 605 €, dont :

- 306 973 € au titre des fractions d'emplois ;

- 100 638 € au titre des vacations ;

- 652 395 € au titre des indemnités de service fait ;

- 47 584 € au titre des dépenses de formation ;

- 7 639 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;

- 13 398 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;

- 261 276 € au titre des dépenses de fonctionnement ;

- 582 201 € au titre des emplois vacants intermédiaires ;

- 746 659 € au titre des postes devenus vacants ;

- 63 422 € au titre des emplois disparus ;

- 256 003 € au titre des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

- 3 287 045 € au titre des agents ayant opté ;

- 1 113 372 € au titre des personnels ayant été détachés d'office.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2022 · Dernière version le 13 août 2026

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Compensation financière pour la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé. La Collectivité européenne d'Alsace reçoit une compensation de 7,4 millions d'euros pour les nouvelles charges liées au transfert de services en janvier 2022.

Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 7 438 605 €, dont :

- 306 973 € au titre des fractions d'emplois ;

- 100 638 € au titre des vacations ;

- 652 395 € au titre des indemnités de service fait ;

- 47 584 € au titre des dépenses de formation ;

- 7 639 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;

- 13 398 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;

- 261 276 € au titre des dépenses de fonctionnement ;

- 582 201 € au titre des emplois vacants intermédiaires ;

- 746 659 € au titre des postes devenus vacants ;

- 63 422 € au titre des emplois disparus ;

- 256 003 € au titre des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;

- 3 287 045 € au titre des agents ayant opté ;

- 1 113 372 € au titre des personnels ayant été détachés d'office.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 septembre 2022 au mercredi 12 août 2026

Source : Légifrance