La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer., L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences)Art. L.1614-2Compensation des charges liées aux transferts de compétencesLes nouvelles charges pour les collectivités locales à cause des transferts de compétences sont évaluées et compensées, sauf si elles le sont déjà par une augmentation de la dotation générale de décentralisation. et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-3 (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale)Art. L.451-3Aides régionales pour les étudiants en formation socialeLes régions peuvent aider financièrement les étudiants en formation sociale, avec des règles fixées par elles et l'État. et D. 451-7 (Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociaux)Art. D.451-7Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociauxLes bourses d'études pour les étudiants en travail social sont calculées selon un barème avec cinq échelons, des plafonds de ressources et des points de charges comme le handicap ou la distance du domicile. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes)Art. L.4151-8Aides financières pour les étudiants sages-femmesLes régions peuvent aider financièrement les étudiants en formation de sage-femme, sans exiger qu'ils résident dans la région., L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé)Art. L.4383-4Aides financières régionales pour les étudiants en santéLes régions peuvent aider financièrement les élèves et étudiants en formation dans des écoles de santé, sans exiger qu'ils y résident., D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme)Art. D.4151-18Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femmeLes aides aux étudiants en école de sage-femme sont basées sur des échelons avec des plafonds de ressources et des points de charge. et D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires)Art. D.4383-1Calcul des bourses pour les formations sanitairesLes bourses d'études pour les élèves en formation d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier sont calculées selon des échelons basés sur leurs ressources et charges. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 55 et 73 ;
Vu le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 (Aide exceptionnelle de 150 euros pour les étudiants boursiers)Aide exceptionnelle de 150 euros pour les étudiants boursiersUn décret accorde une aide exceptionnelle de 150 euros aux étudiants boursiers, sous condition de demande avant fin février. portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,
Arrêtent :