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Arrêté du 3 août 2026

constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales

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Compensation financière pour les régions et collectivités

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 fixe à 9,3 millions d'euros la compensation pour les nouvelles charges des régions et collectivités.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-3 (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale) et D. 451-7 (Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes), L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé), D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme) et D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 55 et 73 ;

Vu le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 (Aide exceptionnelle de 150 euros pour les étudiants boursiers) portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à 9,3 millions d'euros le montant de compensation pour les charges nouvelles des régions et certaines collectivités.

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret susvisé est fixé à 9 385 350 €.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Répartition des compensations financières aux collectivités

Résumé. Un total de 9,3 millions d'euros est réparti entre les différentes régions et collectivités françaises pour compenser de nouvelles charges.

Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant de la compensation des charges nouvelles pour les régions) est réparti entre les collectivités précitées conformément au tableau suivant :

Collectivités Montant définitif du droit à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes 966 900 €
Bourgogne-Franche-Comté 321 300 €
Bretagne 357 450 €
Centre-Val de Loire 524 700 €
Corse 37 050 €
Grand Est 817 500 €
Hauts-de-France 1 175 700 €
Ile-de-France 1 797 300 €
Normandie 504 900 €
Nouvelle-Aquitaine 668 700 €
Occitanie 676 950 €
Pays de la Loire 285 450 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 956 550 €
Guadeloupe 44 700 €
Guyane 20 850 €
Martinique 74 100 €
La Réunion 110 400 €
Mayotte 44 850 €
Total 9 385 350 €

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3