Arrêté du 3 août 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant de la compensation des charges nouvelles pour les régions) est réparti entre les collectivités précitées conformément au tableau suivant :

Collectivités Montant définitif du droit à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes 966 900 €
Bourgogne-Franche-Comté 321 300 €
Bretagne 357 450 €
Centre-Val de Loire 524 700 €
Corse 37 050 €
Grand Est 817 500 €
Hauts-de-France 1 175 700 €
Ile-de-France 1 797 300 €
Normandie 504 900 €
Nouvelle-Aquitaine 668 700 €
Occitanie 676 950 €
Pays de la Loire 285 450 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 956 550 €
Guadeloupe 44 700 €
Guyane 20 850 €
Martinique 74 100 €
La Réunion 110 400 €
Mayotte 44 850 €
Total 9 385 350 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des compensations financières aux collectivités

Résumé. Un total de 9,3 millions d'euros est réparti entre les différentes régions et collectivités françaises pour compenser de nouvelles charges.

Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant de la compensation des charges nouvelles pour les régions) est réparti entre les collectivités précitées conformément au tableau suivant :

Collectivités Montant définitif du droit à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes 966 900 €
Bourgogne-Franche-Comté 321 300 €
Bretagne 357 450 €
Centre-Val de Loire 524 700 €
Corse 37 050 €
Grand Est 817 500 €
Hauts-de-France 1 175 700 €
Ile-de-France 1 797 300 €
Normandie 504 900 €
Nouvelle-Aquitaine 668 700 €
Occitanie 676 950 €
Pays de la Loire 285 450 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 956 550 €
Guadeloupe 44 700 €
Guyane 20 850 €
Martinique 74 100 €
La Réunion 110 400 €
Mayotte 44 850 €
Total 9 385 350 €

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance