Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 451-3 (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale)Art. L.451-3Aides régionales pour les étudiants en formation socialeLes régions peuvent aider financièrement les étudiants en formation sociale, avec des règles fixées par elles et l'État. et D. 451-7 (Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociaux)Art. D.451-7Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociauxLes bourses d'études pour les étudiants en travail social sont calculées selon un barème avec cinq échelons, des plafonds de ressources et des points de charges comme le handicap ou la distance du domicile. ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes)Art. L.4151-8Aides financières pour les étudiants sages-femmesLes régions peuvent aider financièrement les étudiants en formation de sage-femme, sans exiger qu'ils résident dans la région., L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé)Art. L.4383-4Aides financières régionales pour les étudiants en santéLes régions peuvent aider financièrement les élèves et étudiants en formation dans des écoles de santé, sans exiger qu'ils y résident., D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme)Art. D.4151-18Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femmeLes aides aux étudiants en école de sage-femme sont basées sur des échelons avec des plafonds de ressources et des points de charge. et D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires)Art. D.4383-1Calcul des bourses pour les formations sanitairesLes bourses d'études pour les élèves en formation d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier sont calculées selon des échelons basés sur leurs ressources et charges. ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études)Art. D.821-1Conditions pour obtenir et garder une bourse d'étudesLes bourses d'études sont données aux étudiants qui remplissent certaines conditions, mais ils doivent les rendre si ils ne vont pas assez en cours. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 76 (Fixation des tarifs d'accise sur les carburants et ajustement des compensations financières)Art. 76Fixation des tarifs d'accise sur les carburants et ajustement des compensations financièresLa loi fixe les tarifs de l'accise sur les carburants à partir de 2025 et ajuste les compensations financières pour certaines collectivités territoriales. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 décembre 2020,
Décrète :