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Décret n°2021-138 du 10 février 2021

portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle de 150 euros pour les étudiants boursiers

Résumé. Un décret accorde une aide exceptionnelle de 150 euros aux étudiants boursiers, sous condition de demande avant fin février.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 451-3 (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale) et D. 451-7 (Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes), L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé), D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme) et D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires) ;

Vu le code de l'éducation, notamment l'article D. 821-1 (Conditions pour obtenir et garder une bourse d'études) ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 76 (Fixation des tarifs d'accise sur les carburants et ajustement des compensations financières) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 décembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Majoration exceptionnelle des bourses d'études

Résumé. Un décret augmente exceptionnellement de 150 euros les bourses d'études pour les élèves et étudiants éligibles, à condition qu'ils en fassent la demande avant le 28 février 2021.

Le montant de l'aide attribuée sous forme de bourses d'études, en application des articles D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme) et D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires) du code de la santé publique et de l'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des bourses d'études pour les travailleurs sociaux), est majoré, à titre exceptionnel et au titre d'une échéance mensuelle de versement, de 150 euros.
Cette majoration forfaitaire est versée aux élèves et étudiants satisfaisant aux conditions d'attribution d'une bourse d'études, relevant de la compétence régionale, à la date de publication du présent décret ou au plus tard le 28 février 2021.

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Exécution d'un décret sur l'aide aux étudiants

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ses mesures, notamment une aide exceptionnelle de 150 euros pour les étudiants boursiers.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Décret n°2021-138 du 10 février 2021
Article 1
Article 2