En vigueur depuis le 13 août 2026
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Compensation financière pour les collectivités territoriales
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret susvisé est fixé à 9 385 350 €.