Arrêté du 3 août 2026

Article 1

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Article 1

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret susvisé est fixé à 9 385 350 €.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté fixe à 9,3 millions d'euros le montant de compensation pour les charges nouvelles des régions et certaines collectivités.

Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application du décret susvisé est fixé à 9 385 350 €.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance