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Arrêté du 3 août 2026

désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration des services éducatifs dans le Grand Nord

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 prévoit la fermeture du service éducatif d'Arras et des aides financières pour les employés concernés par la restructuration des services éducatifs de Béthune, Lens et Arras.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant cessation totale d'activité du service territorial éducatif et d'insertion « Artois » à Lens ;

Vu l'avis du comité social d'administration Grand Nord en date du 16 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Réorganisation des services éducatifs dans le Pas-de-Calais

Résumé. La réorganisation des services éducatifs de Béthune, Lens et Arras entraîne la fermeture du service d'Arras et donne droit à des aides pour les employés concernés.

La réorganisation des services territoriaux éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Béthune, Lens et Arras, entrainant la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion à Arras (STEI Artois), constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration des services éducatifs de Béthune, Lens et Arras peuvent recevoir des aides financières pour les aider à se déplacer ou à quitter leur poste.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation des services éducatifs dans le Pas-de-Calais) du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 (Aide financière pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à D. 442-38 (Cumul des primes pour les fonctionnaires en cas de réorganisation) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires lors de restructurations

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration des services éducatifs de Béthune, Lens et Arras peuvent bénéficier d'aides financières jusqu'au 31 décembre 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication auJournal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration des postes dans la PJJ Grand Nord

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 liste les postes à restructurer dans la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord.

Fait le 3 août 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

C. LABEDAYS

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. MARTIN

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe