En vigueur depuis le 9 août 2026
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Réorganisation des services éducatifs dans le Pas-de-Calais
La réorganisation des services territoriaux éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Béthune, Lens et Arras, entrainant la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion à Arras (STEI Artois), constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.
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