En vigueur depuis le 9 août 2026
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Réorganisation d'un service éducatif et droits des fonctionnaires
La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune, entrainant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lens, constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.
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