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Arrêté du 3 août 2026

désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de services éducatifs et aides financières pour les employés

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 réorganise des services éducatifs à Béthune et Lens, en offrant des aides financières aux employés concernés jusqu'au 31 décembre 2027.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant autorisation de transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune ;

Vu l'avis du comité social d'administration Grand Nord en date du 16 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Réorganisation d'un service éducatif et droits des fonctionnaires

Résumé. Un service éducatif est réorganisé à Béthune et un nouveau service est créé à Lens, ce qui donne droit à des aides financières pour les employés concernés.

La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune, entrainant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lens, constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration du service éducatif de Béthune peuvent recevoir des aides financières pour les aider à déménager ou quitter leur poste.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Réorganisation d'un service éducatif et droits des fonctionnaires) du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 (Aide financière pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à D. 442-38 (Cumul des primes pour les fonctionnaires en cas de réorganisation) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Période d'application des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration du service éducatif de Béthune peuvent bénéficier d'aides financières jusqu'au 31 décembre 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration des postes dans le Grand Nord

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 liste les postes touchés par la restructuration de la Direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord.

Fait le 3 août 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

C. LABEDAYS

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. MARTIN

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe