Arrêté du 3 août 2026

Article 1

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Article 1

La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune, entrainant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lens, constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 août 2026

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Réorganisation d'un service éducatif et droits des fonctionnaires

Résumé. Un service éducatif est réorganisé à Béthune et un nouveau service est créé à Lens, ce qui donne droit à des aides financières pour les employés concernés.

La réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune, entrainant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lens, constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Source : Légifrance