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Arrêté du 3 août 2026

désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les employés d'un centre éducatif fermé

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 prévoit des aides financières et un accompagnement pour les employés d'un centre éducatif fermé à Poix du Nord, valables jusqu'à fin 2027.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 10 mars 2026 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de Maubeuge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif en établissement de placement éducatif et d'insertion à Maubeuge ;

Vu l'avis du comité social d'administration Grand Nord en date du 16 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Fermeture d'un centre éducatif et droits des employés

Résumé. La fermeture d'un centre éducatif à Poix du Nord donne droit à des aides financières et un accompagnement pour les employés concernés.

La réorganisation de l'établissement de placement éducatif de Maubeuge, entrainant la cessation totale d'activité du centre éducatif renforcé de Poix du Nord, constitue une opération de restructuration au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration d'un établissement éducatif peuvent recevoir des aides financières pour les aider à se déplacer ou à quitter leur poste.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un centre éducatif et droits des employés) du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévu par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Dispositions temporaires pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la restructuration d'un établissement éducatif peuvent bénéficier de primes et aides jusqu'à fin 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Publication de l'arrêté du 3 août 2026

Résumé. L'arrêté du 3 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Indemnités pour déplacement d'éducateurs

Résumé. Un arrêté prévoit des indemnités pour le déplacement de cinq éducateurs jusqu'à fin 2027.

Fait le 3 août 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

C. LABEDAYS

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. MARTIN

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe