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Arrêté du 3 août 2026

autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2027

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Organisation des concours de contrôleurs des douanes en 2027

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 organise les concours pour recruter des contrôleurs des douanes en 2027, avec des règles spécifiques pour les anciens militaires et les personnes handicapées.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique) et suivants et R. 242-2 (Liste des corps exclus des emplois réservés) et suivants ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires) relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 (Modification des statuts des agents des douanes) fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2015 (Épreuve sportive pour les concours de douanes) relatif à l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 (Conditions de santé pour les agents des douanes) modifié précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2025 (Diplômes requis pour les concours de contrôleur des douanes) fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Ouverture de concours pour contrôleurs des douanes en 2027

Résumé. En 2027, des concours seront ouverts pour recruter des contrôleurs des douanes, en plus des règles déjà existantes pour les anciens militaires et les personnes handicapées.

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique), l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est autorisée au titre de l'année 2027.

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Répartition des postes de contrôleurs des douanes

Résumé. Un arrêté à venir précisera le nombre de postes offerts aux concours de contrôleurs des douanes, répartis par régions et incluant des places pour les personnes handicapées et les anciens militaires.

Le nombre total des places offertes aux concours externes et internes, dans les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance » feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale », l'arrêté fixera la répartition des postes offerts entre les concours externes et internes dont les affectations sont :
1° Nationales ;
2° Situées dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire ;
3° Situées dans la région Normandie.
Au sein de la « branche surveillance », l'arrêté fixera la répartition des postes offerts entre les concours externes et internes dont les affectations sont :
1° Nationales ;
2° Situées dans la région Grand Est ;
3° Situées dans la région Normandie.
Cet arrêté fixera également le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Procédure d'inscription aux concours de contrôleurs des douanes

Résumé. Les candidats aux concours de contrôleurs des douanes peuvent s'inscrire en ligne, sauf pour certains cas internes, et peuvent modifier leurs informations jusqu'à la clôture des inscriptions.

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier papier ou dématérialisé, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique confirmant que leur inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable.
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier ou dématérialisé.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier ou dématérialisé doivent s'adresser :
1° En région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
2° En métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
3° Dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects de leur résidence.

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Dates d'inscription aux concours de contrôleurs des douanes

Résumé. Les dates d'inscription pour les concours de contrôleurs des douanes sont fixées, avec des périodes différentes pour les concours externes et internes.

Les dates d'inscription aux concours externes et internes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance sont les suivantes :

CONCOURS EXTERNES CONCOURS INTERNES
Date d'ouverture des inscriptions par internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription 7 août 2026 9 octobre 2026
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par internet 21 septembre 2026 27 novembre 2026

Les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque date limite indiquée dans le tableau ci-dessus, jusqu'à 23 h 59, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des inscriptions par internet.
Les candidats peuvent s'inscrire au titre d'une seule des deux branches d'activité ou bien au titre des deux branches d'activité. Les candidats doivent effectuer une inscription propre à chaque branche au titre de laquelle ils souhaitent concourir.
Au sein de la branche « contrôle des opérations commerciales et d'administration générale », les candidats doivent choisir, dès l'inscription, l'affectation au titre de laquelle ils souhaitent concourir, une seule possibilité d'affectation étant ouverte aux candidats. Le choix doit être effectué entre :
1° Une affectation nationale ;
2° Une affectation située dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire ;
3° Une affectation située dans la région Normandie ;
Au sein de la branche « surveillance », les candidats doivent choisir, dès l'inscription, l'affectation au titre de laquelle ils souhaitent concourir, une seule possibilité d'affectation étant ouverte aux candidats. Le choix doit être effectué entre :
1° Une affectation nationale ;
2° Une affectation située dans la région Grand Est ;
3° Une affectation située dans la région Normandie.

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Organisation des épreuves écrites pour les concours de contrôleur de douane

Résumé. Les épreuves écrites des concours de contrôleur de douane auront des sujets différents selon les zones géographiques, avec un tirage au sort pour la répartition.

Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité des concours externes et internes de contrôleur de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et de la branche « surveillance ».
Pour chaque épreuve écrite, un sujet sera commun à la zone géographique n° 1 « France métropolitaine, La Réunion et Mayotte » et à la zone géographique n° 2 « Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon », un autre sujet sera propre à la zone géographique n° 3 « Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ».
Pour chaque épreuve écrite, la répartition des sujets entre les zones géographiques n° 1 et n° 2 et la zone géographique n° 3 sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Dates des épreuves écrites pour les concours de douaniers

Résumé. Les épreuves écrites des concours externes pour les douaniers auront lieu le 5 novembre 2026 dans certaines zones et le 6 novembre en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Les épreuves écrites de pré-admissibilité des concours externes de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et des concours externes de la branche « surveillance » sont fixées :
1° Au 5 novembre 2026 : dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;
2° Au 6 novembre 2026 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Dates des épreuves écrites d'admissibilité pour les concours de contrôle

Résumé. Les épreuves écrites d'admissibilité pour les concours de contrôle des opérations commerciales et administration générale auront lieu fin février 2027, selon les zones géographiques.

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et internes de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » sont fixées :
1° Aux 22 et 23 février 2027 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;
2° Aux 23 et 24 février 2027 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Dates des épreuves écrites d'admissibilité pour les concours de surveillance

Résumé. Les épreuves écrites d'admissibilité pour les concours de la branche 'surveillance' sont prévues fin février 2027, selon les zones géographiques.

Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et internes de la branche « surveillance » sont fixées :
1° Aux 24 et 25 février 2027 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;
2° Aux 25 et 26 février 2027 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour des aménagements d'épreuves, avec des délais spécifiques selon le type de concours.

Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques, ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats et candidates, compte tenu de la nature et la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis au plus tard le 1er octobre 2026 pour les candidats et candidates aux concours externes et 19 janvier 2027 pour les candidats et candidates aux concours internes, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours).
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée, au plus tard le 30 avril 2027 :
1° Soit par messagerie à l'adresse : [email protected] ;
2° Soit par courrier à : Ecole nationale des douanes, division des concours et des examens, 11 avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Délai de remise des dossiers pour les candidats aux concours

Résumé. Les candidats aux concours doivent rendre leur dossier d'expérience professionnelle ou leur fiche parcours le 28 mai 2027.

La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la date de remise par les candidats externes déclarés admissibles de leur fiche parcours sont fixées au 28 mai 2027.

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur principal de 1re classe, adjoint à la cheffe du bureau RH2,

S. ROUMEAU

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11