Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique)Art. L.241-1Obligation de recrutement dans la fonction publiqueL'État et les collectivités territoriales doivent recruter des personnes spécifiques dans des emplois de la fonction publique pour les remercier. et suivants et R. 242-2 (Liste des corps exclus des emplois réservés)Art. R.242-2Liste des corps exclus des emplois réservésL'article précise que la liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés dans la fonction publique est jointe à ce chapitre. et suivants ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires)Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnairesCe décret organise des concours pour recruter des fonctionnaires dans des zones difficiles, avec des règles pour choisir et valider les candidats. relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 (Modification des statuts des agents des douanes)Modification des statuts des agents des douanesCe décret modifie les statuts des agents des douanes, en précisant leurs conditions de santé, d'uniforme et de recrutement. fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2015 (Épreuve sportive pour les concours de douanes)Épreuve sportive pour les concours de douanesUn arrêté de 2015 fixe les règles d'une épreuve sportive pour les concours de recrutement dans la douane, avec des exercices comme des pompes et une course. relatif à l'épreuve d'exercices physiques commune aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 (Conditions de santé pour les agents des douanes)Conditions de santé pour les agents des douanesLes agents des douanes, surtout ceux qui conduisent des motos, doivent avoir une bonne vue et être en bonne santé. modifié précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2025 (Diplômes requis pour les concours de contrôleur des douanes)Diplômes requis pour les concours de contrôleur des douanesCet arrêté précise les diplômes requis pour passer les concours de contrôleur des douanes, selon différentes spécialités. fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects,
Arrête :