Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement automatisé de l'information ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Créé le 27 juin 2009 · En vigueur depuis le 1 septembre 2017
La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects prévus à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
2 versions
1 cité
Fait à Paris, le 8 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Orange-Louboutin
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009