JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Arrêté du 23 juin 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des diplômes pour les concours de contrôleurs douanes

Résumé Cette règle indique quels diplômes permettent de passer les concours pour devenir contrôleur douanes.
Mots-clés : Recrutement Douanes Concours Diplômes

Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes et internes à caractère général ou par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.

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Article 2

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Conditions de qualification pour les concours externes des contrôleurs des douanes

Résumé Pour passer les concours externes, il faut un bac ou un diplôme de niveau 4, ou une qualification équivalente.
Mots-clés : Recrutement Douanes Concours Qualification Diplôme

Les candidats aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu au 1° du I de l'article 7 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier :

- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre au moins au niveau 4, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles en application des dispositions du décret du 8 janvier 2019 susvisé ; ou
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

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3 cités

Article 3

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Qualifications requises pour les concours de contrôleur des douanes en maintenance aéronautique

Résumé Les candidats aux concours de contrôleur des douanes en maintenance aéronautique doivent justifier d’un diplôme ou licence spécifique (baccalauréat professionnel ou licence PART 66).
Mots-clés : Contrôle douanier Maintenance aéronautique Qualifications professionnelles Concours

I. - Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

- baccalauréat professionnel aéronautique option « systèmes » ;
- baccalauréat professionnel aéronautique option « avionique » ; ou
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent également justifier de l'une des licences valides PART 66 reprises ci-après :

- B1-1 ou Be1-1 mécanicien système avion ;
- B1-3 ou Be1-3 mécanicien hélicoptère ;
- B2 ou Be2 mécanicien système avionique.

Les licences EMAR/FR 66 valides obtenues pour ces mêmes qualifications sont également acceptées.
II. - Les candidats au concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent justifier de l'une des licences valides PART 66 reprises ci-après :

- B1-1 ou Be1-1 mécanicien système avion ;
- B1-3 ou Be1-3 mécanicien hélicoptère ;
- B2 ou Be2 mécanicien système avionique.

Les licences EMAR/FR 66 valides obtenues pour ces mêmes qualifications sont également acceptées.

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Article 4

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Conditions de qualification pour les concours de contrôleur des douanes en maintenance automobile

Résumé Les candidats aux concours de contrôleur des douanes en maintenance automobile doivent détenir un diplôme ou titre équivalent et un permis de conduire de catégorie B valide.
Mots-clés : Recrutement Douanes Formation Permis de conduire

I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

- baccalauréat professionnel - maintenance des véhicules (toutes options) ;
- baccalauréat professionnel - maintenance de véhicules automobiles option voitures particulières ;
- certification professionnelle « mécanicien de maintenance des véhicules automobiles et industriels » délivrée par le ministère des armées ; ou
- détenir une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Ils doivent également être titulaires du permis de conduire de la catégorie B valide.
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de la détention du permis de conduire de catégorie B valide.

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Article 5

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Exigences de diplôme et de natation pour les contrôleurs douanes

Résumé Les candidats doivent posséder un diplôme de chef de quart ou équivalent et réussir un test de natation de 50 m.
Mots-clés : Recrutement Douanes Formation Exigences

Les candidats aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « marin des douanes - chef de quart » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

- brevet de chef de quart 500 yacht ;
- brevet de chef de quart 500 ;
- brevet de capitaine 500 ; ou
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

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Article 6

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Exigences de diplôme et de natation pour les candidats aux concours de contrôleur des douanes

Résumé Les candidats aux concours de contrôleur des douanes doivent posséder un diplôme de mécanicien ou équivalent et réussir un test de natation de 50 m.
Mots-clés : Recrutement Douanes Métiers Formation Natation

Les candidats aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « marin des douanes - mécanicien naval » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

- diplôme ou brevet de mécanicien 750 kW ;
- tout diplôme ou brevet de mécanicien supérieur à 750 kW ; ou
- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

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Article 7

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Conditions de candidature pour contrôleur douanes motocyclisme

Résumé Pour être candidat, il faut un diplôme spécifique et un permis A sans restriction.
Mots-clés : Recrutement Douanes Motocyclisme Permis de conduire Concours

I. − Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent détenir un des titres ou diplômes repris à l'article 2 du présent arrêté.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.
II. − Les candidats au concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.

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Article 8

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Exigences de diplôme pour les candidats au concours de contrôleur des douanes

Résumé Les candidats doivent avoir un diplôme ou titre spécifique pour le concours de contrôleur des douanes.
Mots-clés : concours douanes diplôme programmeur contrôle des opérations commerciales

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 9

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Abrogation de l'arrêté du 25 novembre 2020

Résumé L'arrêté du 25 novembre 2020 est annulé, donc les règles sur les diplômes pour les concours de douanes ne s'appliquent plus.
Mots-clés : droit administratif abrogation concours douanes réglementation

L'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2026.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 25 novembre 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12 > >

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12 abrogés

Article 10

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de l'arrêté prennent effet quand l'arrêté d'ouverture des concours 2026 est publié.
Mots-clés : Entrée en vigueur Concours Arrêté

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2026.

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Article 11

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Publication de l'arrêté

Résumé On va mettre l'arrêté dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juin 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Piquot

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. Rousseau