Arrêté du 3 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique), l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est autorisée au titre de l'année 2027.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de concours pour contrôleurs des douanes en 2027

Résumé. En 2027, des concours seront ouverts pour recruter des contrôleurs des douanes, en plus des règles déjà existantes pour les anciens militaires et les personnes handicapées.

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique), l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est autorisée au titre de l'année 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2026

Source : Légifrance