Section précédente

Section parente

Arrêté du 3 août 2016

modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles d'installation de la fibre optique

Résumé. Un arrêté du 3 août 2016 met à jour les règles pour l'installation de la fibre optique dans les logements et locaux professionnels, en exigeant au moins une fibre par logement et jusqu'à quatre pour les grands immeubles dans certaines communes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2015/1535 du Parlement et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/595/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-14 (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 (Règles d'installation des lignes de communication dans les immeubles) relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'équipement en télécommunications dans les bâtiments d'habitation) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 4 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté existant

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles.

L'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé (Règles d'installation des lignes de communication dans les immeubles) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des exigences de desserte en fibre optique) à 6 (Application des nouvelles règles de construction) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences de desserte en fibre optique

Résumé. Les logements et locaux professionnels doivent être desservis par au moins une fibre, et quatre pour les grands immeubles dans certaines communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des installations intérieures pour les services de communication

Résumé. Les logements doivent désormais avoir une installation intérieure pour le téléphone, la télévision et internet en fibre optique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe I d'un ancien arrêté du 16 décembre 2011 par une nouvelle annexe.

L'annexe I de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé (Règles d'installation des lignes de communication dans les immeubles) est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté de 2011.

A l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé (Règles d'installation des lignes de communication dans les immeubles) est ajoutée l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire s'appliquent aux demandes déposées après la publication de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté du 3 août 2016

Résumé. L'arrêté du 3 août 2016 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des communes éligibles à des mesures administratives

Résumé. La liste des villes pouvant bénéficier de certaines aides administratives est actualisée.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes d'installation des prises de communication

Résumé. Les nouvelles règles pour installer des prises de téléphone, télévision et internet haut débit dans les maisons.

Fait le 3 août 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. faure

En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Arrêté du 3 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
Annexe