Arrêté du 3 août 2016

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 août 2016

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Exécution et publication de l'arrêté du 3 août 2016

Résumé. L'arrêté du 3 août 2016 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Source : Légifrance