En vigueur depuis le 8 août 2016
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Exécution et publication de l'arrêté du 3 août 2016
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.