Arrêté du 3 août 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 décembre 2011

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences de desserte en fibre optique

Résumé. Les logements et locaux professionnels doivent être desservis par au moins une fibre, et quatre pour les grands immeubles dans certaines communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance